CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II ; Protection des connaissances techniques
Chapitre IV ; Transferts techniques internationaux
Article R624-6
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Pour l'application du présent chapitre, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outre-mer ou dans la Principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.