CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier ; Brevets d'invention
Chapitre III ; Droits attachés aux brevets
Section 5 ; Registre national des brevets
Article R613-54
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les indications mentionnées à l'article R. 613-53, deuxième alinéa (1°), sont inscrites, soit à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur requête d'une des parties s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation ou rendue sur une action en revendication de propriété.