CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre III ; Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Article R413-2
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit : 1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ; Le représentant permanent du ministère du budget ; Le représentant permanent du ministère de la justice ; Le représentant permanent du ministère de la défense ; Le représentant permanent du ministère de la culture ; Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ; Le représentant permanent du ministère de la santé ; Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ; Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ; 2° Quatre professeurs de droit ; Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ; Deux inventeurs ou ingénieurs ; Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ; Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ; Quatre avocats ; Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle. Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.