CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre II ; Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 2 ; Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-21
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au comité de la protection des obtentions végétales. Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.