CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Première partie ; La propriété littéraire et artistique
Livre III ; Dispositions générales
Titre II ; Sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre III ; Des sociétés agréées pour la gestion du droit d' autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la communauté européenne
Article R323-4
(inséré par Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)
La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.