CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II ; Protection des connaissances techniques
Chapitre II ; Produits semi-conducteurs
Section 2 ; Droits attachés au dépôt
Article L622-7
Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : - sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; - peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; - est réglé le contentieux né du présent chapitre.