CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier ; Brevets d'invention
Chapitre V ; Actions en justice
Section 2 ; Actions pénales
Article L615-14
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 9 Journal Officiel du 8 février 1994 en vigueur le 1er janvier 1993)
1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 . 2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.