CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section I ; Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Article R97
(Décret n° 61-448 du 8 mai 1961 art. 1 Journal Officiel du 9 mai 1961)
(Décret n° 67-62 du 14 janvier 1967 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1967)
(Décret n° 70-72 du 26 janvier 1970 Journal Officiel du 27 janvier 1970)
(Décret n° 78-263 du 9 mars 1978 art. 1 Journal Officiel du 10 mars 1978)
(Décret n° 82-953 du 10 novembre 1982 Journal Officiel du 13 novembre 1982)
Les prévenus ou accusés peuvent être, en cas de nécessité, transférés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police. Dans ce cas, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Budget, est attribuée pour le trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.