CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre II ; De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Article R66-1
(Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 5 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique.