CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre II ; De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Article R65
(Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 4 Journal Officiel du 11 novembre 1981)
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1. Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.