CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; Des conditions de détention
Article R57-8
(inséré par Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1999)
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être autorisés à travailler ; 2° Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa direction régionale ; 3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un détenu réincarcéré après une évasion ; 4° Autorisation, pour un détenu, de se faire soigner par un médecin de son choix ; 5° Délivrance d'une autorisation de portée régionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vues ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ; 6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ; 7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins de garder auprès d'elle, son enfant, au-delà de la limite réglementaire ; 8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ; 9° Autorisation de sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ; 10° Délivrance d'une autorisation, pour un détenu, d'être hospitalisé dans un établissement de santé privé ; 11° Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires.