CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre II quater ; Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-9
(Décret n° 90-388 du 10 mai 1990 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 1990)
(Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 art. 1er Journal Officiel du 26 novembre 2000)
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 150 F pour les contraventions de la 2e classe ; 2° 300 F pour les contraventions de la 3e classe ; 3° 600 F pour les contraventions de la 4e classe.