CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre II bis ; Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R49-2
(Décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)
(Décret n° 95-457 du 26 avril 1995 art. 2 Journal Officiel du 28 avril 1995)
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés. Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.