CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre I ; De la cour d'assises
Chapitre II ; De la tenue des assises
Article R41
(Décret n° 65-1145 du 23 décembre 1965 Journal Officiel du 30 décembre 1965)
(Décret n° 68-329 du 5 avril 1968 art. 1 Journal Officiel du 13 avril 1968)
(Décret n° 75-929 du 7 octobre 1975 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 14 octobre 1975)
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département. COUR D'ASSISES : Département : Charente-Maritime. Siège : Saintes. Département : Manche. Siège : Coutances. Département : Pas-de-Calais. Siège : Saint-Omer. Département : Saône-et-Loire. Siège : Chalon-sur-Saône. Département : VAR. Siège : Draguignan (à titre temporaire). Département : Vaucluse. Siège : Carpentras (à titre temporaire).