CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre IV ; Du payement et du recouvrement des frais
Section II ; De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 3 ; Des extraits délivrés par les greffes
Dispositions générales
Article R250
(Décret n° 64-118 du 4 février 1964 art. 2 Journal Officiel du 9 février 1964)
(Décret n° 74-88 du 4 février 1974 art. 1er Journal Officiel du 6 février 1974)
(Décret n° 79-299 du 2 avril 1979 art. 2 Journal Officiel du 14 avril 1974)
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.