CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre IV ; Du payement et du recouvrement des frais
Section II ; De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 2 ; Régularisation des dépenses - Recouvrement
Article R249
(Décret n° 74-88 du 4 février 1974 art. 1er Journal Officiel du 6 février 1974)
(Décret n° 83-455 du 2 juin 1983 art. 22 Journal Officiel du 6 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983)
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 17 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 art. 12, 14, 16 Journal Officiel du 29 juin 1993)
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte par corps s'il y a lieu.