CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section X ; Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
Article R213
(Décret n° 88-600 du 6 mai 1988 art. 20 Journal Officiel du 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret n° 99-203 du 18 mars 1999 art. 17 Journal Officiel du 20 mars 1999)
Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,50 F par page pour les reproductions délivrées de ces documents.