CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section VI ; Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 2 ; Citations et significations
Article R185
(Décret n° 67-62 du 14 janvier 1967 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1967)
(Décret n° 74-88 du 4 février 1974 art. 1er Journal Officiel du 6 février 1974)
(Décret n° 78-263 du 9 mars 1978 art. 9 Journal Officiel du 10 mars 1978)
(Décret n° 84-289 du 19 avril 1984 art. 4 Journal Officiel du 20 avril 1984)
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 6 F en matière de police et de 9 F en matière correctionnelle et criminelle.