CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section V ; Des frais de copie
B ; Expéditions
Article R165
(Décret n° 67-903 du 12 octobre 1967 art. 1 Journal Officiel du 17 octobre 1967)
(Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 art. 10 Journal Officiel du 24 janvier 1978)
(Décret n° 80-269 du 4 août 1980 Journal Officiel du 8 août 1980)
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