CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section IV ; Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er ; Des services de la police nationale
Article R15-18
(Décret n° 83-1164 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)
(Décret n° 95-661 du 9 mai 1995 art. 2 Journal Officiel du 10 mai 1995)
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La direction centrale de la police judiciaire ; 2° La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ; 3° La direction de la surveillance du territoire ; 4° La sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ; 5° L'inspection générale de la police nationale ; 6° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.