CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section I ; Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Article R105
(Décret n° 67-903 du 12 octobre 1967 Journal Officiel du 17 octobre 1967)
(Décret n° 83-455 du 2 juin 1983 art. 9 Journal Officiel du 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983)
(Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 art. 6 Journal Officiel du 29 juin 1993)
Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du Trésor.