CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section III ; De la période de sûreté
Article 720-2
(loi n° 78-1097 du 22 novembre 1978 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1978)
(loi n° 81-82 du 2 février 1981 art. 35 Journal Officiel du 3 février 1981)
(loi n° 83-466 du 10 juin 1983 art. 6-i Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 83 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)
Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal. Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.