CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre VI ; Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 664
(Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)
(Loi n° 75-701 du 6 août 1975 art. 16 Journal Officiel du 7 août 1975)
(Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 71, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 211 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.
(Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)
(Loi n° 75-701 du 6 août 1975 art. 16 Journal Officiel du 7 août 1975)
(Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 71, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 211 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 211 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.