CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre III ; Des voies de recours extraordinaires
Titre II ; Des demandes en révision
Article 624
(Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 art. 3 Journal Officiel du 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)
La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation. Il en est de même pour la cour de révision lorsqu'elle est saisie.