CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre III ; Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier ; Du pourvoi en cassation
Chapitre V ; Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 606
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.