CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre III ; De la saisine du tribunal de police
Article 533
(loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 art. 41 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 79 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n° 94-89 du 1 février 1994 art. 17 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)
Les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.