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CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II ; Du ministère public
Section I ; Dispositions générales

Article 32


   Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
   Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.
   Il assure l'exécution des décisions de justice .




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)