CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre Ier ; De la cour d'assises
Chapitre V ; De l'ouverture des sessions
Section II ; De la formation du jury de jugement
Article 295
(Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 23 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.