CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre Ier ; De la cour d'assises
Chapitre III ; De la composition de la cour d'assises
Section I ; De la cour
Paragraphe 1er ; Du président
Article 244
La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.