CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre Ier ; De la cour d'assises
Chapitre II ; De la tenue des assises
Article 232
(Loi n° 72-625 du 5 juillet 1972 art. 3 Journal Officiel du 9 juillet 1972)
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.