CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre XI ; Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre III ; L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Disposition générale
Article D599
(inséré par Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 art. 14 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986)
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon .