CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre XI ; Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre III ; L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article D586
(Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 art. 11 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 182 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 35 Journal Officiel du 14 avril 1999)
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.