CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre III ; De la libération conditionnelle
Chapitre VI ; Des recours contre les mesures d'administration judiciaire
Article D544-5
(inséré par Décret n° 93-193 du 8 février 1993 art. 1 Journal Officiel du 12 février 1993)
Le procureur de la République, le condamné, son conseil et le conseil de la partie civile peuvent se pourvoir en cassation dans les cinq jours de la décision rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants. Ce pourvoi n'est pas suspensif.