CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre III ; De la libération conditionnelle
Chapitre V ; Dispositions diverses
Article D542
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 33 Journal Officiel du 14 avril 1999)
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.