CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre XI ; De différentes catégories de détenus
Section III ; Des détenus appartenant aux forces armées
Article D510
(Décret n° 83-48 du 26 janvier 1983 art. 1 Journal Officiel du 28 janvier 1983)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 172 et 196 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus militaires.