CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre XI ; De différentes catégories de détenus
Section I ; Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article D495
(Décret n° 60-898 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Décret n° 75-972 du 23 octobre 1975 art. 1 Journal Officiel du 24 octobre 1975)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 196 et 197 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.