CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre X ; Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section VII ; De l'aide à la libération
Paragraphe 2 ; Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
Article D482
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 141 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 25 et 28 Journal Officiel du 14 avril 1999)
L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.