CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre X ; Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section VII ; De l'aide à la libération
Paragraphe 1er ; Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
Article D479
(Décret n° 73-281 du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1973 rectificatif 7 avril 1973)
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 25 et 27 Journal Officiel du 14 avril 1999)
Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier à sa libération. Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée.