CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre X ; Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section II ; De l'action socio-culturelle
Paragraphe 4 ; L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
Article D443
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 96-287 du 2 avril 1996 art. 7 Journal Officiel du 5 avril 1996)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 119 et 120 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Le règlement intérieur détermine les conditions d'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles. Il précise également les conditions dans lesquelles les détenus empruntent les ouvrages ou documents de la bibliothèque. Il doit notamment prévoir et favoriser les conditions d'accès direct des détenus à la bibliothèque.