CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre IX ; Des relations des détenus avec l'extérieur
Section V ; Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
Article D429
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9-9° Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 12 Journal Officiel du 14 avril 1999)
Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation à la sécurité sociale. Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux. Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.