CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre V ; De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section V ; De la sécurité
Paragraphe 2 ; Conditions d'accès dans les lieux de détention
Article D279-1
(Décret n° 62-1144 du 3 octobre 1962 Journal Officiel du 7 octobre 1962)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 190 et 192 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le ministre de la justice peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.