CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre IV ; De l'administration des établissements pénitentiaires
Section IV ; Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Article D240.
(Décret n° 64-421 du 14 mai 1964 art. 1 Journal Officiel du 16 mai 1964)
Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission. Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.