CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre IV ; De l'administration des établissements pénitentiaires
Section I ; Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Article D193
(Décret n° 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975)
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 12 Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 93-193 du 8 février 1993 art. 1 Journal Officiel du 12 février 1993)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 158 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liées par convention avec l'Etat.