Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section VI ; Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines

Article D115


(Décret n° 60-898 du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960)


(Décret n° 64-119 du 4 février 1964 Journal Officiel du 9 février 1964)


(Décret n° 66-730 du 30 septembre 1966 Journal Officiel du 2 octobre 1966)


(Décret n° 67-718 du 18 août 1967 Journal Officiel du 27 août 1967)


(Décret n° 69-275 du 24 mars 1969 Journal Officiel du 29 mars 1969)


(Décret n° 73-281 du 7 mars 1973 Journal Officiel du 16 mars 1973 rectificatif 13 avril 1973)


(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)


(Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)


   Dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.
   La compétence de ce ou de ces magistrats s'exerce à l'égard des établissements pénitentiaires situés dans le ressort du tribunal de grande instance.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)