CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre IV ; Du sursis
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l'épreuve
Section II ; Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 3 ; Des associations placées auprès des comités
Dispositions générales
Article A53
(Arrêté du 27 février 1964 art. 4 Journal Officiel du 19 mars 1964)
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .