CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre II
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre II bis ; De la procédure de l'amende forfaitaire
Article A37-7
(inséré par Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)
Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n° 11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le site internet d'admifrance Õhttp://www.admifrance.gouv.fr/å.