CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section III ; Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-11
(inséré par Arrêté du 2 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 2000)
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 : - le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ; - le directeur des enquêtes douanières ; - le directeur du renseignement et de la documentation ; - l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ; - les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ; - les responsables des échelons de la DNRED.