CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section II ; Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 ; Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A32
(Arrêté du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Arrêté du 27 février 1964 Journal Officiel du 19 mars 1964)
(Arrêté du 27 mai 1968 art. 2 Journal Officiel du 9 juin 1968)
(Arrêté du 11 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 15 juin 1999)
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter : 1° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualté d'officier de police judiciaire. Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves ; 2° La liste des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.