CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section II ; Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 ; Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A14
(Arrêté du 27 février 1964 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1964)
(Arrêté du 27 mai 1968 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1968)
(Arrêté du 2 avril 1979 art. 1 Journal Officiel du 15 avril 1979)
(Arrêté du 24 novembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 21 janvier 1990)
(Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 27 octobre 1995)
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de police judiciaire). Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire. Le contrôle de la mission de police judiciaire. L'instruction préparatoire. Les mandats de justice. La détention provisoire et le contrôle judiciaire. La nullité des actes de procédure. La procédure pénale applicable aux mineurs. Les juridictions judiciaires pénales. L'exécution des décisions de justice pénale. Droit pénal général A. - Généralités sur la législation pénale. B. - L'infraction pénale : Les principes généraux de la responsabilité pénale ; La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ; Les éléments constitutifs de l'infraction ; La tentative ; La complicité ; La responsabilité pénale des personnes morales ; Les faits justificatifs légaux. C. - La sanction : Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté) ; Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté ; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction). Droit pénal spécial A. - Infractions contre les personnes : Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement, circonstances aggravantes) ; Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire) ; Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (tortures et actes de barbarie, violences, menaces) ; Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ; Les agressions sexuelles (viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel) ; L'usage et le trafic de stupéfiants ; La mise en danger de la personne (risques causés à autrui, délaissement de la personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide) ; Les atteintes à la liberté de la personne (enlèvement et séquestration) ;
Les atteintes à la dignité de la personne (proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux morts) ; Les atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement du mineur, abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs). B. - Infractions contre les biens : Le vol ; L'escroquerie ; L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ; Les détournements (abus de confiance, détournement de gage, organisation de l'insolvabilité) ; Les abus de biens sociaux ; La filouterie ; L'extorsion ; Le chantage ; Le recel ; L'immunité familiale ; Les menaces ; Les destructions, dégradations et détériorations ; Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique : L'association de malfaiteurs ; Les faux ; Les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (rébellion, outrages, corruption, trafic d'influence, concussion). D. - Les infractions à la police de la circulation routière. E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques). Les libertés individuelles et la vie privée : La sûreté ou liberté individuelle ; La liberté d'aller et venir ; Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires. Les libertés d'expression collective : La liberté d'association ; La liberté de réunion ; Le régime des manifestations ; Le régime des attroupements ; La liberté de la presse. Les libertés à contenu économique et social : La liberté syndicale ; Le droit de grève. Les libertés contemporaines : La motivation des décisions administratives ; L'accès aux documents administratifs ;