NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VI ; Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre II ; Les pouvoirs du premier président
Chapitre II ; Les ordonnances sur requête
Article 959
La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué.